Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 18 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités admis à intégrer le dispositif d'expérimentation de la certification de leurs comptes sont : RÉGION ADMINISTRATIVE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Auvergne-Rhône-Alpes Conseil départemental du Rhône Conseil départemental de la Savoie Bourgogne-Franche-Comté Communauté d'agglomération du Grand Dole Bretagne Syndicat départemental des énergies du Morbihan Centre-Val de Loire Commune d'Orléans Corse Communauté de communes de Calvi - Balagne Grand Est Commune de Sarreguemines Communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences Hauts-de-France Conseil départemental de l'Aisne Commune de Péronne Communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole Ile-de-France Ville de Paris Commune de Bondy Commune de Sceaux Normandie Conseil départemental de l'Eure Nouvelle Aquitaine Conseil départemental de la Dordogne Occitanie Métropole de Toulouse Commune de Montpellier Communauté d'agglomération de l'Albigeois Commune de Fournels Pays de la Loire Conseil régional des Pays de la Loire Provence-Alpes-Côte d'Azur Commune de Cuers Guadeloupe Commune de Saint-Claude La Réunion Conseil régional de La Réunion Conseil départemental de La Réunion
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