Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 25 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8aa55a31-4d11-4e2c-9fbe-01ae6fc48fa4 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
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Prolegi/LEGITEXT000033503222#art-3