Chapitre Chapitre IV : Suspension et retrait de la reconnaissance
Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 12 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La suspension est levée lorsque les justificatifs fournis par le laboratoire concerné sont approuvés par le préfet. Dans le cas contraire, la décision de retrait de la reconnaissance pour tout ou partie d'analyses est notifiée par le préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000036001159#art-10