Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 24 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000044353220#art-2