Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 18 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception de celles de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046566919#art-4