Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'Agence nationale de santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048420904#art-3