Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 16 oct. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les offices publics d'habitations à loyer modéré doivent consacrer, chaque année, au financement des actions de formation professionnelle continue en faveur de leurs agents titulaires une somme représentant au minimum 0,75 p. 100 et au maximum 1 p. 100 du montant, entendu au sens de l'article 231-1 du code général des impôts, des salaires inscrits au budget de ces établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000006072333#art-1