Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux établissements suivants de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail : 1° Agences locales ; 2° Antennes locales ; 3° Centres administratifs.
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Prolegi/LEGITEXT000021714974#art-1