Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 15 oct. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 janvier 1969 précisant les dates auxquelles les taxes relatives aux brevets d'invention et aux certificats d'utilité sont considérées comme régulièrement acquittées est applicable à la perception des taxes et redevances prévues à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006069432#art-2