Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 5 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la commission consultative du judo et jiu-jitsu, de l'aïkido, du karaté et des disciplines assimilées peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne compétente sur les questions traitées.
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Prolegi/LEGITEXT000006071186#art-4