Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 29 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-commission mentionnée à l'article 7 est chargée d'examiner toute question relative aux disciplines d'arts martiaux qui ne sont pas affiliées à une fédération sportive ayant reçu l'agrément ou la délégation de pouvoir du ministre chargé des sports. Elle est présidée par le délégué aux formations ou son représentant. La sous-commission se réunit à l'initiative de son président. Elle est composée de tous les membres de la commission consultative intéressés par les questions traitées. Le président de la sous-commission peut faire appel, en outre, à toute personne compétente sur les questions traitées.
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Prolegi/LEGITEXT000006071186#art-8