Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 13 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 13 de l'arrêté du 14 août 1987 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement est inséré sans changement dans l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié en tant qu'article 11 octies.
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Prolegi/LEGITEXT000006058552#art-12