Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 8 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La lutte contre la taupe, au moyen du phosphure d'hydrogène, ne doit être effectuée que sous le contrôle d'agents du service de la protection des végétaux ou par des personnes physiques ou morales, entreprises ou groupements agréés disposant d'un opérateur certifié, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000034845216#art-2