Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 7 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006059260#art-2