Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 22 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité technique pour le secteur de la banane se réunit sur convocation de son président. La convocation du comité est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres ou par le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé des départements d'outre-mer, dans les limites du budget de l'établissement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616820#art-5