Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 10 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 décembre 1991 portant approbation du cahier des charges applicable aux documents délivrés à la suite d'une visite technique effectuée en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005622065#art-11