Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 23 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne, au sein du service de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre, un fichier d'informations nominatives qui fera l'objet d'un traitement automatisé et qui a pour but de réaliser une enquête d'évaluation d'exposition aux rayonnements ionisants parmi les anciens salariés de l'entreprise ORFLAM-PLAST, sise à Pargny-sur-Saulx (Marne), établissement ayant cessé son activité. L'estimation de l'exposition professionnelle pour chacun de ces salariés doit permettre de les conseiller individuellement quant au suivi postprofessionnel à mettre en oeuvre.
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Prolegi/LEGITEXT000005624473#art-1