Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 16 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier président de la Cour de cassation veillera à la mise en oeuvre des mesures tant physiques que logiques nécessaires à la garantie de la sécurité et de la confidentialité des données nominatives.
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Prolegi/LEGITEXT000005625062#art-8