Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 18 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000044476948#art-8