Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 24 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le titre et à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, les mots : "services extérieurs" sont remplacés par les mots : "services déconcentrés".
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Prolegi/LEGITEXT000030376256#art-1