Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale est le trésorier-payeur général de la Vienne.
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Prolegi/LEGITEXT000030310180#art-3