Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 11 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029300121#art-3