Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 13 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 7 et 9 à 13 de l'arrêté du 9 avril 1956 sont abrogées. Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956 demeurent applicables dans les conditions prévues par l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019601990#art-5