Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 5 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2013 à l'exception des dispositions de l'article 1er qui sont applicables dès la session 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025004763#art-5