Art. 16
16 / 21En vigueur depuis le 19 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000024681568#art-16