Chapitre Chapitre V : Effets de l'inscription
Art. 16
15 / 24En vigueur depuis le 9 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout candidat a le droit de demander communication de son dossier, après publication au Journal officiel de la République française de la liste d'aptitude, auprès du secrétariat de la commission chargée de la liste d'aptitude. Le candidat dont l'inscription n'a pas été retenue par le ministre peut, dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la publication de la liste au Journal officiel de la République française, présenter une réclamation formulée, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception auprès du secrétariat de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000028130360#art-16