Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 18 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un établissement de placement éducatif dénommé « EPE de Nantes », sis 5, boulevard Vincent-Gâche, SIGMA 2000, 44200 Nantes.
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Prolegi/LEGITEXT000028077369#art-1