Art. 3
6 / 9En vigueur depuis le 20 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues aux articles L. 415-3 et suivants et R. 415-1 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000033261812#art-3