Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation

ARRETE

Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation

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Chapitre Ier : Le teneur du registre

Chapitre II : Création de comptes de télédéclarants et demande de rattachement d'un syndicat de copropriétaires

Chapitre III : De la déclaration : définition des informations à transmettre et accusé de réception

Chapitre IV : Conservation des données

Chapitre V : Consultation du registre

Chapitre VI : Droits d'accès, de rectification et d'opposition

sezione AnnexesAnnexes