Chapitre Chapitre Ier : Le teneur du registre
Art. 1
1 / 21En vigueur depuis le 27 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé par le ministère chargé du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » dont les finalités sont définies à l'article L. 711-1 du code de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000033307228#art-1