Chapitre Chapitre Ier : Le teneur du registre
Art. 2
2 / 21En vigueur depuis le 27 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le teneur du registre d'immatriculation est l'Agence nationale de l'habitat. Il est désigné à compter du 1er novembre 2016. Il assure la gestion du traitement automatisé de données mentionné à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000033307228#art-2