Chapitre Chapitre VI : Droits d'accès, de rectification et d'opposition›Sect. Annexes
Art. Annexe 2
16 / 21En vigueur depuis le 27 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 2 Données à renseigner par les notaires pour accéder au registre des copropriétés : Lors de la première connexion au système d'information du registre des copropriétés : Les données d'authentification envoyées au système d'information du registre des copropriétés par le biais du certificat d'authentification contenues dans le matériel dénommé « clé Real » ; Les civilités, nom et prénom de l'utilisateur de l'office notarial ; L'adresse électronique de l'utilisateur de l'office notarial. Si ceux-ci n'ont pas encore été renseignés par un notaire de l'office notarial : Le n° de SIRET de l'office notarial ; Un numéro de téléphone de l'office notarial. Lors des connexions suivantes : Les données d'authentification envoyées au système d'information du registre des copropriétés par le biais du certificat d'authentification contenues dans le matériel dénommé « clé Real ».
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Prolegi/LEGITEXT000033307228#art-annexe-2