Chapitre Chapitre VI : Droits d'accès, de rectification et d'opposition›Sect. Annexes
Art. Annexe 6
20 / 21En vigueur depuis le 27 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 6 Définition des données requises lorsque le dernier représentant légal d'un syndicat de copropriétaires en déclare la dissolution : INTITULÉ DE LA DONNÉE DÉFINITION FORMAT Nature du fait générateur Nature du fait générateur : Scission Expropriation Réunion de l'ensemble des lots entre les mains d'un même propriétaire Autre situation Choix entre scission, expropriation ou réunion ou autre Motif à saisir par le télédéclarant dans le cas d'une « Autre situation » Texte libre Date du fait générateur Division : date de l'assemblée spéciale où la décision de division du syndicat de copropriétaires a été adoptée Expropriation : date de l'ordonnance d'expropriation à l'encontre du syndicat de copropriétaires Réunion de l'ensemble des lots entre les mains d'un même propriétaire et autre situation : décision de l'assemblée générale approuvant la décision Choix entre scission, expropriation ou réunion ou autre et Format de date JJ/MM/AAAA Pièce justificative Type de la pièce justificative : Procès-verbal de l'assemblée spéciale où la décision de division du syndicat de copropriétaires a été adoptée Procès-verbal de l'assemblée générale approuvant la décision Ordonnance d'expropriation à l'encontre du syndicat de copropriétaires Autre pièce Choix entre procès-verbal ou ordonnance ou autre pièce Format de la pièce justificative Fichier au format PDF, dont la taille ne doit pas excéder 5 mégaoctets
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Prolegi/LEGITEXT000033307228#art-annexe-6