Sect. Annexe

Art. Annexe 1

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En vigueur depuis le 3 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Vous pouvez consulter l'intégralité du tableau à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=WnRgub5Qq1f769CLHbjd2GcJ1urIFSOCiH6EGwgWdnM=

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legi/LEGITEXT000037501989#art-annexe-1