Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 12 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des services judiciaires, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046390170#art-7