Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 15 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aménagements des locaux spécialement prévus pour l'hospitalisation des personnes détenues dans les établissements de santé mentionnés à l'article 1er sont réalisés conformément au cahier des charges, défini conjointement par les ministres chargés de la santé et de la justice, figurant à l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047078507#art-3