Art. 6
6 / 12En vigueur depuis le 15 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 août 2000 relatif à la création des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes incarcéréesest abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000047078507#art-6