Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 12 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère de la justice, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant : Répartition du montant global en points d'indice majoré Administration centrale, administrations assimilées et service à compétence nationale 7 440 points Administrations déconcentrées ou assimilées 51 360 points
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Prolegi/LEGITEXT000046390464#art-1