Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 16 sept. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006073026#art-9