Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 21 oct. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, en date du 10 septembre 1983, l'Agence Havas est autorisée à prendre une participation de 50 p. 100 dans le capital de la Société financière de publicité régionale et une participation de 12,15 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 - Publicité.
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Prolegi/LEGITEXT000006070780#art-1