Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 21 oct. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 10 septembre 1983, la Société nationale France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 51,05 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 - Publicité.
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Prolegi/LEGITEXT000006070777#art-1