Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 26 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées sont les suivantes : - renseignements concernant la personne pensionnée ou infirme ou ses ayants droit : nom, prénom, adresse ; - renseignements nécessaires à la gestion de la délivrance de la vignette : numéro d'immatriculation, genre et nature du véhicule.
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Prolegi/LEGITEXT000006080058#art-3