Sect. Section 1 : Obligations du fabricant et des distributeurs en gros de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés.
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 20 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du paragraphe 3 de la section III du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la santé publique sont applicables à la fabrication, à la détention et à la distribution en gros de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, dans les conditions définies à la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006080002#art-1