Art. 2
Sect. Section 1 : Obligations du fabricant et des distributeurs en gros de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés.

Art. 2

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En vigueur depuis le 20 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements pharmaceutiques fabriquant ou distribuant la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, doivent la détenir dans des armoires ou locaux fermés à clé.
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legi/LEGITEXT000006080002#art-2