Sect. IV - Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires : pour le calcul de l'aide personnalisée au logement.
Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 1 juil. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1997.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624193#art-11