Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 19 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ajouté après l'article 10-1 un article 10-2 ainsi rédigé : -2. - Les personnels rapatriés en application de l'article 25 du décret du 28 mars 1967 susvisé sont remis à la disposition de leur service.
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Prolegi/LEGITEXT000005624271#art-10