Art. 11
12 / 15En vigueur depuis le 25 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les experts chargés de procéder à l'estimation telle que prévue aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont rémunérés dans les conditions définies à l'article 7 de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005631486#art-11