Art. 6
6 / 15En vigueur depuis le 25 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités mentionnées aux articles 2, 3 et 5 du présent arrêté sont allouées par le ministère de l'agriculture et de la pêche dans la limite des crédits dont il dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000005631486#art-6