Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 2 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au sein du ministère de la justice, à la direction de l'administration pénitentiaire, au service de la communication et des relations internationales, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion d'une photothèque, outil de stockage et de conservation du patrimoine culturel de l'administration pénitentiaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005854284#art-1