Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme Section IV : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques Code de l'urbanisme A. 431-10 A. 431-11
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Prolegi/LEGITEXT000006057000#art-1